Conditions générales de vente

Mis à jour le 14 octobre 2026

Préambule

Version du 14 octobre 2026
Lisez attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dans leur version en vigueur au moment de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site.
Otowui est une marque de WISAVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 908 730 658, numéro de TVA intracommunautaire FR02908730658, dont le siège social est situé Val d’Europe Park, 11 rue de Courtalin, Bât. C, 77700 Magny-le-Hongre, France.
WISAVICE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour unilatéralement, à tout moment, les CGV en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions législatives, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques, ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
Pour toute question sur nos Conditions Générales de Vente, contactez-nous par le formulaire de contact.

1. Réserves statutaires

L’utilisation de ce site et de ses services vaut acceptation des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site et nos services.

2. Éligibilité

Pour utiliser nos services, l’Utilisateur déclare :
être âgé de plus de 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
agir pour le compte d’une entreprise et disposer du pouvoir et de la capacité juridique nécessaires pour passer toute commande et accepter le Contrat sans réserve ;
ne pas être interdit de commercer avec l’État français ;
avoir pris connaissance, sur le site, des caractéristiques, des contraintes notamment techniques et des limites fonctionnelles des Services (y compris les caractéristiques et limites de chaque abonnement et du logiciel) et de leurs spécificités. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir obtenu toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire en connaissance de cause ;
et garantit qu’il possède ou est autorisé à utiliser l’ensemble des équipements, contenus, données et informations (y compris ses informations personnelles et celles de tiers) qu’il partage avec Otowui lors de l’utilisation du Service. Il reste propriétaire des contenus qu’il télécharge depuis le Service ;
L’utilisation de nos services vous engage à respecter les conditions d’éligibilité ci-dessus. Otowui se réserve le droit, en cas de non-respect, de résilier le contrat sans préavis.

3. Objet des Services

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par WISAVICE, dont le siège social est situé Val d’Europe Park, 11 rue de Courtalin, Bât. C, 77700 Magny-le-Hongre, France (ci-après « WISAVICE »), à savoir :
tous les services nécessitant l’utilisation du logiciel Otowui by WISAVICE (par abonnement) ;
tous les services annexes : conception de templates sur mesure, formulaires, newsletters, scripts complémentaires, conseil, formations, etc. (facturés comme prestations à l’heure).
Par exception, des prestations personnalisées peuvent être soumises à d’autres conditions générales. Dans ce cas, elles font l’objet d’une information spécifique définie au préalable dans un contrat.

4. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Otowui by WISAVICE fournit les Services. Elles définissent les obligations et responsabilités des Utilisateurs (« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale créant un compte sur le Site d’Otowui by WISAVICE ou par ses Services) et de WISAVICE. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site d’Otowui by WISAVICE https://otowui.com (ci-après le « Site ») et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.
WISAVICE et les « Utilisateurs » sont aussi désignés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Les présentes conditions générales et leur annexe, les éléments de commande (bon de commande ou abonnement en ligne), constituent un accord juridique et contraignant (ci-après le « Contrat ») applicable entre les Parties.
Tout autre document ou information émanant de WISAVICE (notamment brochures publicitaires, supports de communication) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition établie par les « Utilisateurs », notamment des conditions générales d’achat, est, à défaut d’acceptation expresse, nulle et inopposable à WISAVICE.
Le Contrat s’applique à toute utilisation des Services, y compris dans le cadre de tests bêta.
Dans le cadre de toute utilisation des Services et du Logiciel, les « Utilisateurs » reconnaissent avoir lu, compris et accepté, expressément et sans réserve, l’intégralité du Contrat.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et resteront des partenaires commerciaux et des professionnels autonomes.

5. Le Logiciel Otowui

Les services principaux du site Otowui by WISAVICE sont des outils logiciels, des applications et des services web pour Adobe Marketo Engage et d’autres plateformes, tels que décrits sur leurs fiches produits.

5.1 Abonnement

Pour utiliser l’un des services principaux du site Otowui by WISAVICE, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement. Otowui propose différents types d’abonnements, dont le détail figure sur le Site Otowui by WISAVICE. Un abonnement donne accès à un niveau de Service d’Otowui by WISAVICE pour une durée déterminée et nécessite un « accès ».

5.1.1 Accès au Logiciel Otowui

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit, par ses propres moyens, disposer d’une connexion internet, créer un compte client, souscrire une offre d’abonnement et accéder à la version web dans un navigateur à l’adresse suivante : https://otowui.com. Certains Services sont aussi disponibles sur appareil mobile ou par une application mobile, comme l’indique leur fiche produit ; à défaut, la compatibilité n’est assurée que sur ordinateur.

5.1.2 Durée / Paiement

Le contrat d’abonnement prend effet à la date de validation de la commande par Otowui by WISAVICE, pour une période initiale choisie par l’Utilisateur lors de la commande. À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous.

5.1.3 Résiliation du renouvellement automatique

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur peut y mettre fin depuis son compte (Mon compte > Abonnements) ou envoyer sa demande par le formulaire de contact, au plus tard un jour ouvré avant la fin de la période d’abonnement en cours.
Lorsque l’Utilisateur demande la fin du renouvellement automatique dans le délai prévu, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. À la fin de son abonnement, l’Utilisateur perd donc le bénéfice des Services ainsi que l’accès au Logiciel Otowui by WISAVICE. Sauf demande écrite contraire de l’Utilisateur, les données de ses Templates peuvent être conservées par WISAVICE pendant une durée maximale de six mois.
L’Utilisateur doit en tout état de cause prendre la précaution d’exporter l’ensemble de ses données avant la fin de son abonnement.
Aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation des Services (options comprises), ne sera effectué ni accepté.

5.1.4 Changement d’abonnement

L’Utilisateur peut changer d’abonnement dans les limites fixées dans son espace client.
Un même compte peut cumuler plusieurs abonnements à différentes offres. La souscription d’un nouvel abonnement qui comprend des éléments d’un abonnement souscrit auparavant ne met pas fin automatiquement à ce dernier. L’Utilisateur doit veiller à nous en informer le cas échéant, faute de quoi aucun remboursement des sommes déjà payées ne sera possible.

5.2 Offre de test bêta

L’offre « test bêta » désigne les versions en phase de développement ou les versions précommerciales des Services ou des services logiciels mis à disposition par Otowui by WISAVICE.
Lorsqu’Otowui by WISAVICE met à disposition des logiciels, applications, fonctionnalités ou tout autre composant en version bêta, les dispositions suivantes s’appliquent.

5.2.1 Accès

Les modalités d’accès et les caractéristiques des versions bêta sont librement définies par Otowui by WISAVICE. Les accès à une offre de test bêta sont fournis « EN L’ÉTAT ».
Nous pouvons modifier ou interrompre les accès à tout moment sans préavis. Nous pouvons aussi décider de ne pas mettre une offre bêta en circulation et en informer les Utilisateurs par tout moyen.
Otowui by WISAVICE peut, à sa discrétion, donner à des utilisateurs volontaires la possibilité de tester des éléments en version bêta, afin d’identifier d’éventuels dysfonctionnements tout en bénéficiant du nouveau Service.

5.2.2 Durée / Paiement

Otowui by WISAVICE peut, selon la maturité du service en test bêta mis à disposition, définir une durée et un montant d’abonnement payable par Utilisateur.

5.2.3 Engagements des Utilisateurs

En accédant aux offres de test bêta, et compte tenu des avertissements ci-après, l’Utilisateur agit en connaissance de cause et la seule obligation d’Otowui by WISAVICE est d’informer l’Utilisateur des risques liés à l’utilisation de ces offres de test bêta.
Pour accéder à ces offres, l’Utilisateur s’engage :
à n’utiliser les offres qu’à des fins de test et d’amélioration ;
à accepter et autoriser que ces offres puissent comporter des défauts connus ou inconnus, sans aucune réclamation financière ;
à accepter que certaines de ces données d’utilisation puissent être supprimées ou réinitialisées à tout moment ;
à ne pas partager son accès et à ne laisser personne d’autre que lui utiliser le Service ;
à ne divulguer aucune information relative aux versions bêta. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets d’affaires ;
à communiquer à Otowui by WISAVICE ses retours après utilisation, ces retours devenant automatiquement la propriété exclusive d’Otowui by WISAVICE ;
à ne communiquer au public aucun élément de l’offre, des retours, ni même l’accès à l’offre, sauf autorisation préalable d’Otowui by WISAVICE ;
à supporter seul les conséquences et les risques, de quelque nature que ce soit, de l’utilisation de ces offres.

6. Autres Services

Ces Services sont disponibles sur demande de devis.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à fournir à Otowui by WISAVICE, en temps utile, toute information, indication utile et tout élément demandé (notamment textes, images dans le cadre de la création d’emailings, ou informations sur les produits et services que l’Utilisateur souhaite promouvoir, fonctionnalités qu’il souhaite atteindre, etc.).
Tout comportement ou action de l’Utilisateur entraînant un retard ou une inexécution de la prestation ne peut être imputé à Otowui by WISAVICE et donne à cette dernière le droit de résilier le contrat aux torts du client, comme prévu aux articles 19 et 20.

6.1 Services annexes

Otowui by WISAVICE propose différents Services annexes, notamment la création de templates sur mesure, de formulaires, de newsletters, de scripts complémentaires, du conseil, des formations, etc., dont le détail est disponible sur le site d’Otowui by WISAVICE ou auprès du service commercial.
Certaines prestations ont une durée définie dans la commande et prennent effet à compter de la validation de celle-ci par WISAVICE. Après la confirmation de la commande par WISAVICE, un consultant contacte l’Utilisateur sous 48 à 72 heures ouvrées, hors jours fériés.
On entend ci-après par « Livrable(s) » la réalisation d’éléments par Otowui by WISAVICE pour le compte de l’Utilisateur. Il est principalement de nature électronique (fichiers HTML, Javascript, Powerpoint, etc.). Selon la prestation, WISAVICE indique à l’Utilisateur le type de fonctionnalité à développer et le nombre d’heures nécessaires à sa réalisation dans les limites prévues à la commande. Après acceptation par l’Utilisateur dans le délai imparti, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6.2 Formation

La formation se fait à distance. Les formations à distance ne remplissent pas les critères permettant une éventuelle prise en charge des coûts par les organismes de formation. Elles sont réalisées uniquement par téléphone ou visioconférence et leur organisation incombe au client. Une prise de contrôle à distance de l’ordinateur de l’Utilisateur peut être indispensable à la formation. L’Utilisateur accepte au préalable cet accès à distance, strictement nécessaire aux besoins de la formation, et veille à configurer au préalable les paramètres de sécurité de son ordinateur pour le permettre.

7. Support et assistance

Avant toute demande, l’Utilisateur doit consulter la documentation et la page des questions fréquentes (dite « FAQ ») disponibles sur le Site. Si la demande de support de l’Utilisateur est décrite dans cette page, l’Utilisateur s’engage à appliquer les procédures décrites et à vérifier que les difficultés ne proviennent pas d’une utilisation non conforme des Services ou de ses propres équipements, infrastructure, réseau ou connexion internet.
Pour un besoin de support non décrit sur le site, une assistance est disponible. Depuis son espace client, l’Utilisateur qui rencontre d’éventuelles difficultés techniques peut faire une demande de support pour être conseillé et accompagné.
Chaque demande est enregistrée sous forme de « ticket », un enregistrement numérique doté d’un numéro de suivi. Dans le cadre du traitement des demandes, l’Utilisateur accepte que le support se connecte à son compte et effectue toute opération nécessaire pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées, selon les informations et données système dont dispose Otowui by WISAVICE.
L’équipe support s’engage à informer l’Utilisateur de l’avancement de sa demande. En contactant le support, l’Utilisateur s’engage à fournir toute information nécessaire demandée par le support pour comprendre les difficultés rencontrées (captures d’écran, description du problème, système et navigateur utilisés, etc.) et à rester disponible si besoin (appel téléphonique, visioconférence, etc.). En outre, l’Utilisateur s’engage à suivre l’ensemble des conseils et recommandations communiqués dans le cadre de l’assistance pour résoudre les difficultés.
Otowui by WISAVICE ne donne aucune garantie de délai d’intervention ni de résolution des incidents dans le cadre de l’assistance.

8. Mises à jour

Otowui by WISAVICE assure elle-même la maintenance corrective et évolutive de son Logiciel. Les mises à jour sont automatiquement téléchargées et installées sur le serveur d’Otowui by WISAVICE et ne nécessitent donc aucune intervention de l’Utilisateur. Pour un logiciel que l’Utilisateur installe sur ses propres systèmes (comme le plugin WordPress), les mises à jour sont mises à disposition par Otowui by WISAVICE et installées par l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce à toute version antérieure. Le Contrat ne donne à l’Utilisateur aucun droit d’exiger des évolutions ou des corrections du Logiciel. En outre, Otowui by WISAVICE se réserve le droit de modifier et d’adapter son Logiciel à tout moment.
Les Parties reconnaissent qu’un Logiciel peut comporter des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement corrigeables ni nécessaires à corriger. En conséquence, Otowui by WISAVICE ne garantit pas que l’ensemble des défaillances ou erreurs des technologies du Logiciel seront corrigées.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes dispositions pour établir des plans de dépannage adéquats et de prendre toutes mesures appropriées pour réduire les conséquences dommageables liées notamment à une éventuelle interruption d’exploitation ou à une éventuelle perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

9. Commande

9.1 Commande d’abonnement en ligne

Pour commander en ligne, l’Utilisateur s’engage à :
choisir son abonnement sur la fiche produit du Site ;
renseigner la raison sociale et l’adresse de facturation de son entreprise et, pour une entreprise établie dans l’Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire valide ;
vérifier le montant définitif en euros affiché dans le panier avant le paiement ;
reconnaître avoir lu et accepté, sans réserve, les conditions générales et leur annexe en vigueur, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La date de cette acceptation et la version acceptée sont enregistrées avec la commande ;
effectuer le paiement en ligne par carte.
Pour prévenir les risques de fraude, un délai peut intervenir. Otowui by WISAVICE a souscrit un contrat avec un prestataire de paiement électronique sécurisé. À ce titre, Otowui by WISAVICE n’a pas accès aux numéros de carte bancaire. Otowui by WISAVICE et son prestataire peuvent procéder à un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter de vérifier l’origine et le contenu d’une transaction. Otowui by WISAVICE peut être amenée à demander des informations complémentaires à l’Utilisateur, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur qui préfère payer par virement peut demander à Otowui by WISAVICE, depuis la fiche produit, la mise en place de son abonnement sur facture : la commande suit alors l’article 9.2 et le paiement l’article 10.3.

9.2 Commande des « Autres Services » et des abonnements sur facture

Pour commander des Services de la catégorie « Autres Services » (voir article 6), ou un abonnement mis en place sur facture, l’Utilisateur s’engage à :
valider un devis émis par le service commercial ;
émettre un bon de commande ;
reconnaître avoir lu et accepté, sans réserve, les conditions générales et leur annexe en vigueur, par sa signature de la proposition commerciale qui fait référence aux conditions générales ;
effectuer le paiement par virement.

9.3 Suite à une commande

Après la validation en ligne de la commande par l’Utilisateur ou la réception de l’acceptation écrite de la commande, un message de confirmation et de validation est envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur.
Otowui by WISAVICE se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande d’un Utilisateur qui n’a pas réglé tout ou partie d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
Les Services d’Otowui by WISAVICE, offre dite « Logiciel » ou « Autres Services » personnalisés (voir article 6), sont réservés aux professionnels et relèvent en conséquence des règles du droit de rétractation entre professionnels français.

10. Prix et paiement

10.1 Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il est exprimé, facturé et payable uniquement en euros (EUR), y compris pour les Utilisateurs établis hors de l’Union européenne. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute le cas échéant. Nos Services sont payables à la commande, sauf indication contraire écrite au moment de la commande.
À titre purement indicatif, les prix peuvent aussi être affichés en dollars américains (USD) sur le Site. Ces montants sont convertis à partir du prix en euros au taux fixe de 1 EUR = 1,10 USD fixé par WISAVICE. Le montant définitif en euros est affiché dans le panier avant la validation du paiement : c’est le montant débité et celui de la facture. Un abonnement est renouvelé au même prix en euros, sous réserve de l’article 23.1. Les éventuels frais de conversion facturés par la banque de l’Utilisateur restent à sa charge.
Si l’Utilisateur est établi en France, la TVA française est appliquée. Si l’Utilisateur est une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, il doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide : la TVA française n’est alors pas appliquée et la TVA est autoliquidée par l’Utilisateur. Pour les Utilisateurs établis hors de l’Union européenne, la TVA française n’est pas appliquée. Les éventuelles taxes locales (telles que la sales tax ou la use tax) que WISAVICE ne collecte pas restent à la charge de l’Utilisateur.

10.2 Paiement en ligne

10.2.1 Paiement en ligne : procédure

Le paiement en ligne s’effectue directement sur le site en communiquant le numéro de carte à notre prestataire de paiement Stripe. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de défaut de paiement, Otowui by WISAVICE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise Otowui by WISAVICE à débiter sa carte du montant en euros correspondant aux Services au moment de la commande et à chaque date de renouvellement.

10.2.2 Paiement en ligne : renouvellement automatique

À chaque date anniversaire de l’abonnement mensuel ou annuel (renouvellement), le montant des Services est débité automatiquement sur la dernière carte enregistrée, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que ses coordonnées bancaires restent valides pour permettre le paiement à l’échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. L’Utilisateur peut à tout moment mettre à jour sa carte depuis son compte.

10.2.3 Paiement en ligne : incident de paiement

En cas d’incident de paiement, l’Utilisateur accepte expressément qu’Otowui by WISAVICE et son prestataire de paiement tentent à nouveau le paiement les jours suivants. Si le paiement échoue encore, l’accès aux Services concernés peut être suspendu jusqu’au paiement des sommes dues. En l’absence ou en cas d’erreur de paiement par carte, l’Utilisateur s’engage à régler les sommes dues, par tout moyen, à réception de facture.

10.2.4 Paiement en ligne : facturation

Les factures sont émises en euros, pour le montant débité. Elles sont envoyées par email et peuvent être téléchargées depuis l’espace client, ce que l’Utilisateur accepte.

10.3 Paiement des « Autres Services » et des abonnements sur facture

Le paiement des « Autres Services » et des abonnements mis en place sur facture s’effectue par virement, en euros. Les coordonnées sont communiquées à l’acceptation du contrat de commande.

10.3.1 Acompte

Pour toute prestation chiffrée au-delà de 10 000 €, un acompte de 50 % est exigé à la commande ; l’acompte est de 20 % pour les prestations au-delà de 50 000 €. Le solde de la facture est payé à 30 jours à compter de la date de livraison.

10.4 Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10.5 Pénalités

En cas de retard ou de défaut de paiement, total ou partiel, de l’Utilisateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture est appliquée et des pénalités de retard sont dues de plein droit. En outre, à compter de la date de la mise en demeure, une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal majoré de 5 points s’applique. Cette pénalité court de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en entier.

11. Livraison

11.1 Logiciel Otowui

Pour une commande en ligne, l’accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Dans les autres cas, l’accès est livré le jour de la réception par Otowui by WISAVICE du paiement intégral du prix.

11.2 Services annexes « Autres Services »

Le délai de livraison annoncé lors de la commande court à compter de la date de transmission par l’Utilisateur de l’ensemble des éléments, informations et documents indispensables à l’exécution de la prestation par Otowui by WISAVICE.

12. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur déclare respecter la réglementation applicable à son activité.
De manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations transmises par les Services d’Otowui by WISAVICE ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire ni à aucune convention internationale qui lui est applicable, et notamment aux dispositions en vigueur en France ou dans l’État où l’Utilisateur exerce son activité.
L’Utilisateur s’engage également :
à fournir des informations exactes lors de son inscription, lors de toute commande et pendant toute la durée de sa relation commerciale avec Otowui by WISAVICE ;
à signaler sans délai à Otowui by WISAVICE toute erreur ou omission, volontaire ou involontaire ;
à dégager la responsabilité d’Otowui by WISAVICE pour toute erreur de facturation, tout retard ou tout défaut de livraison ou d’accès dû à des erreurs dont il est à l’origine ;
à payer l’ensemble des sommes facturées pour ses commandes ;
à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public ;
à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la vie privée, aux données personnelles et aux communications électroniques ;
à ne pas utiliser les Services pour réaliser des campagnes d’emailing auprès de tiers (limité aux envois de test sur des messageries lui appartenant) ;
à ne pas utiliser les Services pour envoyer et héberger des contenus à caractère violent, obscène, illicite, pornographique, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire, ni des contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, telles que les jeux d’argent en ligne, les offres de compléments de revenus, la voyance, l’amaigrissement, etc.

13. Responsabilité de l’Utilisateur

De manière générale, Otowui by WISAVICE ne prend aucun engagement envers les tiers. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Otowui by WISAVICE contre toute réclamation, demande ou action de tiers susceptible de mettre en cause Otowui by WISAVICE.
L’Utilisateur s’engage à ne laisser apparaître aucune confusion entre ses propres services et ceux d’Otowui by WISAVICE. En d’autres termes, il lui est interdit de laisser entendre qu’Otowui by WISAVICE est impliquée dans les contenus envoyés et dans la commercialisation de ses produits ou services.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il utilise ou exporte par les Services d’Otowui by WISAVICE.
L’Utilisateur garantit Otowui by WISAVICE contre toutes plaintes, réclamations, actions ou demandes qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de ses obligations, notamment :
en cas d’utilisation frauduleuse des Services ;
en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur ;
en cas d’atteinte aux droits des tiers.
À ce titre, il s’engage à intervenir et à indemniser Otowui by WISAVICE de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à lui payer tous les frais et charges, y compris les honoraires raisonnables de ses conseils, ainsi que les condamnations et dommages et intérêts, y compris par voie de transaction, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En conséquence, sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur est seul responsable :
– de la conservation et de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Otowui by WISAVICE ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute divulgation, même accidentelle, de son mot de passe ou de son identifiant à un tiers ;
– des contenus utilisés dans les Services, notamment des informations et contenus envoyés, utilisés, générés et mis à jour ;
– des choix qu’il fait en matière de contenus textuels et iconographiques et des éléments qu’il communique dans le cadre des Livrables réalisés par Otowui by WISAVICE (notamment création graphique de templates d’emails et de pages web, mise à jour de templates, etc.) ;
– des adresses électroniques utilisées lors des tests et de ses obligations au regard de la réglementation et de la législation en vigueur ;
– de ses moyens d’accès aux Services, de ses équipements et télécommunications, y compris sa connexion internet.

14. Cession et transfert de compte

Toute cession ou tout transfert de compte par l’Utilisateur est interdit sans l’autorisation expresse et préalable d’Otowui by WISAVICE.

15. Modération

Sans obligation de sa part, à titre de mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l’utilisation des Services et du Contrat, Otowui by WISAVICE se réserve le droit de recevoir automatiquement une copie des emails de test envoyés par l’Utilisateur. Otowui by WISAVICE se réserve le droit d’utiliser ces copies pour suspendre l’utilisation de ses Services dans les conditions prévues par la loi.
Il est toutefois entendu que cette faculté n’a pas pour effet de supprimer ni de réduire la responsabilité de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur accepte expressément ces conditions de modération.

16. Droits

16.1 Conservation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Otowui by WISAVICE à utiliser son nom, sa marque et son identité visuelle pour exécuter les Services.
L’Utilisateur conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu qu’il fournit lors de l’utilisation des Services. Cela comprend notamment le contenu de ses modèles, le nom et le logo de son entreprise, l’ensemble de ses noms, logos, noms de services et de produits, dessins, slogans et droits d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant.

16.2 Conservation des droits d’Otowui by WISAVICE et droits d’utilisation de l’Utilisateur

De manière générale, l’ensemble des programmes ou codes informatiques, services, procédés, dessins, logiciels, technologies, marques et noms commerciaux, contenus (images, sons, textes, documentation ou autres informations, modules disponibles dans le Logiciel) et inventions figurant sur le Site, accessibles par le Site ou par les Services d’Otowui sont la propriété de WISAVICE ou de ses concédants. Otowui by WISAVICE et ses concédants conservent la propriété et l’intégralité des droits sur les technologies et contenus dans le cadre des Services.
L’Utilisateur s’engage :
à ne pas utiliser les contenus ou la banque d’images obtenus par l’utilisation du logiciel Otowui by WISAVICE en dehors des Services ;
à ne pas diffuser, céder, louer, sous-licencier, donner ou distribuer tout ou partie du Logiciel Otowui ;
à ne pas partager ni reproduire auprès d’un tiers, de quelque manière que ce soit, des éléments issus du Service d’Otowui by WISAVICE ;
à ne pas concurrencer Otowui by WISAVICE en utilisant son logiciel pour revendre à des tiers des templates d’emails ou de pages web ;
à ne pas concurrencer Otowui by WISAVICE en créant des œuvres dérivées à partir de contenus obtenus par les Services ;
il est expressément interdit de traduire, adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, arranger ou modifier le Logiciel, de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres logiciels ;
à n’utiliser aucun équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer des restrictions d’utilisation ou pour activer des fonctionnalités.
Pendant la durée de l’abonnement, Otowui by WISAVICE concède à l’Utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Logiciel, son contenu, notamment les images, et les technologies mises à disposition dans le cadre des Services.
Toute utilisation du Logiciel et des Services contraire à leur destination (celle pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.

17. Obligations, responsabilité et limitations de responsabilité d’Otowui by WISAVICE

L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ SUR LA PLATEFORME, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET IMPERFECTIONS.
OTOWUI BY WISAVICE NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE SERVICE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DES TIERS. OTOWUI BY WISAVICE NE DÉCLARE EN AUCUNE FAÇON QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DE L’UTILISATEUR, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ATTENDUS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME, APPAREIL OU SERVICE, RESPECTERONT DES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS POURRONT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉS.
Otowui by WISAVICE ne garantit pas que les services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés, exempts d’erreurs ou de virus. Otowui by WISAVICE s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Logiciel, fonctionnalités comprises, et les Services, ensemble ou séparément, soient temporairement interrompus sans que la responsabilité d’Otowui by WISAVICE puisse être engagée. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur est informé des interruptions par tout moyen. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Otowui by WISAVICE ne peut assurer la confidentialité des données lors de leur transfert sur les réseaux publics, et notamment sur le réseau internet.
La responsabilité d’Otowui by WISAVICE ne saurait en aucun cas être engagée :
pour les dommages résultant du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ;
du fait du poids total des modèles créés par l’Utilisateur, dont l’acheminement peut subir des ralentissements propres à la bonne gestion du traitement des campagnes par des infrastructures externes ;
pour les dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux ou moraux et, en particulier, les dommages résultant d’un manque à gagner, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’une perte de revenus, d’une perte de données ou d’une privation de jouissance, subis par l’Utilisateur ou par des tiers ;
pour les dommages résultant de l’utilisation de tout ou partie des Services par l’Utilisateur alors qu’Otowui by WISAVICE, à la suite d’une difficulté ou pour quelque raison que ce soit, en avait recommandé la suspension ;
pour les dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, Otowui by WISAVICE n’étant tenue que d’une obligation de moyens au regard des techniques de sécurité connues ;
en cas de détournement, captation, corruption de données ou de tout autre événement susceptible de les affecter, survenant lors de leur transfert sur les réseaux publics de télécommunication ;
pour les dommages liés à une perte ou à une altération de données, l’Utilisateur restant responsable de la bonne exécution de ses sauvegardes et de ses exports vers ses propres systèmes ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SAUF EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL, DE FRAUDE OU DE FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE D’OTOWUI BY WISAVICE EST LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR L’UTILISATEUR À OTOWUI BY WISAVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE, TOUTES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES.

18. Force majeure

La responsabilité des Parties ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure, dès lors qu’il remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour être qualifié de force majeure en droit français.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible, tel qu’interprété par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche l’une des parties d’exécuter ses obligations ou en rend l’exécution excessivement onéreuse.
Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute sa durée. Toutefois, si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, il entraîne la résiliation de plein droit du Contrat par Otowui by WISAVICE ou par l’Utilisateur, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

19. Interruption

Otowui by WISAVICE se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, tout accès aux Services ou au compte de l’Utilisateur, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
en cas de non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 « Éligibilité » ;
en cas de transmission d’informations erronées par l’Utilisateur ;
en cas de non-respect des lois et règlements ;
en cas de comportement ou d’actions de l’Utilisateur de nature à compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal des Services ;
en cas de plaintes de destinataires ;
en cas de soupçon avéré de non-respect des obligations et responsabilités de l’Utilisateur (articles 12 et 13) ;
en cas de soupçon avéré de non-respect des droits décrits à l’article 16 et de tentative de fraude ou de piratage ;
en cas de retard de paiement de plus de 4 jours calendaires.
Pendant la période d’interruption, l’Utilisateur n’est pas dispensé du paiement des sommes dues, qui deviennent immédiatement exigibles du fait de l’interruption. Dès que la cause de l’interruption est résolue, les Services redeviennent accessibles dans un délai raisonnable. L’interruption ne prive pas Otowui by WISAVICE de son droit de résilier.

20. Résiliation

De manière générale, et sauf disposition contraire des conditions générales, en cas de manquement d’une Partie à ses obligations auquel il n’est pas remédié dans un délai de 8 jours à compter soit de l’envoi d’un email à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service peut être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts et des sommes restant dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

20.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier tout ou partie de ses abonnements dans les formes et conditions prévues au Contrat. Un abonnement payé en ligne peut être annulé à tout moment depuis le compte (Mon compte > Abonnements) : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée. Il est aussi possible de demander la suppression de son compte, ce qui entraîne la résiliation de tous ses abonnements.

20.2 Résiliation par Otowui by WISAVICE

Otowui by WISAVICE peut toutefois résilier tout compte et tout Service, sans préavis, à la suite de l’interruption d’un compte telle que définie à l’article 19 « Interruption ».
Dans le cadre des seuls services annexes (notamment les prestations à la tâche), en cas d’annulations répétées ou d’absence de retour de l’Utilisateur après deux relances suivant une commande, Otowui by WISAVICE est en droit de résilier le Service concerné sans préavis. Si un montant a été payé par l’Utilisateur, aucun remboursement n’est effectué. Le fait qu’Otowui by WISAVICE n’ait suspendu aucun accès, abonnement ou compte, ni procédé à une quelconque résiliation, ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité, qu’il ne peut en aucun cas reporter sur Otowui by WISAVICE.
Tout abonnement ou plus généralement tout Service non utilisé ou non consommé au terme ou à la résiliation est définitivement perdu. Aucun remboursement n’est effectué. La résiliation aux torts de l’Utilisateur entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

21. Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour l’ensemble de ses polices d’assurance, pour couvrir, sans préjudice des stipulations des articles 17 et 18, tout dommage causé à l’autre Partie du fait de l’exécution ou de l’inexécution du présent Contrat. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie à tout moment, à première demande, la preuve de sa couverture d’assurance.

22. Données personnelles

Dans le cadre de son activité et pour fournir les Services, Otowui by WISAVICE collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs.
Otowui by WISAVICE attache une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage à respecter les dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement Stripe, qui reçoit directement les données de paiement : Otowui by WISAVICE n’a jamais accès aux numéros de carte complets. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité de tout ou partie des Informations Confidentielles reçues. Toutefois, chaque Partie est autorisée à divulguer des Informations Confidentielles dans les cas suivants :
pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de son personnel, de ses sous-traitants et d’autres intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ;
en application d’une disposition légale ou réglementaire ;
pour répondre aux demandes de communication des autorités judiciaires ou administratives ;
pour protéger ses droits ou ses biens, ou ceux de ses partenaires ou de tout autre tiers ;
en cas d’accord écrit préalable ou de demande de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles par des mesures appropriées et à les traiter avec un degré de soin au moins équivalent à celui qu’elles appliquent à leurs propres informations confidentielles.

23. Modifications

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et la date de leur dernière mise à jour figure en tête du document.
Otowui by WISAVICE se réserve le droit, de plein droit et à tout moment, de modifier ses offres, ses Services, ses prix ou les termes des présentes conditions générales et de leur annexe, notamment en fonction de l’évolution des techniques ou de la législation.
Toutes les modifications apportées sont présentées sur le Site et portées à la connaissance des Utilisateurs par ce moyen. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site.
En tout état de cause, l’Utilisateur qui continue d’utiliser les Services accepte tacitement les modifications.

23.1 Modifications de prix

Toute modification s’applique à toute nouvelle commande. Lorsque les modifications de prix sont à la hausse et s’appliquent à des Services en cours, l’Utilisateur en est informé au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen. À compter de la transmission de cette information, l’Utilisateur dispose d’un délai maximal d’un mois pour résilier sans frais le Service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, Otowui by WISAVICE se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou fiscale, ou toute hausse de ces taxes ou des prix fixés par les opérateurs, sans que l’Utilisateur puisse résilier, dès lors qu’Otowui by WISAVICE n’en a pas la maîtrise.

23.2 Modifications des Services

Lorsque ces modifications sont susceptibles de dégrader un Service en cours, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais le Service concerné en adressant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Otowui by WISAVICE. Passé ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications.

23.3 Modifications des conditions générales et de leur annexe

Toute modification prend effet dès sa publication sur le site d’Otowui by WISAVICE et est notifiée, dans la mesure du possible, aux Utilisateurs par tout autre moyen. Lorsque les modifications sont défavorables à l’Utilisateur, celui-ci dispose de 30 jours calendaires à compter de leur entrée en vigueur pour résilier sans frais le Contrat en adressant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Otowui by WISAVICE. Passé ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont imposées par la législation, la réglementation ou l’administration, l’Utilisateur ne peut prétendre à la résiliation.
Les conditions générales modifiées s’appliquent à l’ensemble des Services souscrits antérieurement par l’Utilisateur et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour tous les Services.

24. Dispositions générales

24.1 Titres

Les titres n’ont qu’une valeur de commodité. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, le corps de l’article prévaut.

24.2 Nullité partielle des CGV

La nullité de l’une des stipulations des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble : la stipulation concernée est réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat conservent toute leur force et leur portée.

24.3 Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties à faire valoir un droit quelconque ne constitue pas une modification du Contrat et n’emporte pas renonciation à ce droit pour l’avenir.

24.4 Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Otowui by WISAVICE (notamment journaux, bons de commande, validations en ligne) ou de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties, y compris l’enregistrement de l’acceptation des présentes conditions générales (date et version acceptée) conservé avec chaque commande en ligne.

24.5 Sous-traitance

Dans le cadre de ses activités, Otowui by WISAVICE peut recourir à des sous-traitants. Dans ce cas, Otowui by WISAVICE reste l’interlocuteur unique et le seul responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat.

24.6 Référence commerciale

Otowui by WISAVICE est autorisée à mentionner la dénomination sociale de l’Utilisateur et les logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que les prestations réalisées pour le compte de l’Utilisateur, à des fins d’illustration ou de présentation des réalisations d’Otowui by WISAVICE sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune compensation ou rémunération de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite, en nous contactant.

24.7 Signalement d’emails

Otowui by WISAVICE permet l’envoi d’emails destinés à tester des templates d’emails. Si vous estimez avoir reçu un message non souhaité provenant de nos Services, nous vous invitons à nous contacter. Merci de nous transmettre une copie du message en cause et le motif de votre réclamation.

24.8 Droit applicable et juridiction

Le Contrat et tout document qui en découle sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Meaux, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) ne s’applique pas.

24.9 Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
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Pour toute question sur ces conditions générales ou pour en obtenir une version PDF, écrivez-nous en utilisant le formulaire suivant.