Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une réglementation complète sur la protection des données, qui s’applique à tous les États membres de l’UE et encadre le traitement des données personnelles. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Voici les principaux aspects du RGPD :

1. Champ d’application :

Le RGPD s’applique au traitement des données personnelles des personnes présentes dans l’UE, que ce traitement ait lieu dans l’UE ou en dehors de ses frontières. Il s’applique également aux organisations établies hors de l’UE qui proposent des biens ou des services à des résidents de l’UE ou qui suivent leur comportement.

2. Base légale du traitement :

Les organisations doivent disposer d’une base légale pour traiter des données personnelles, comme le consentement de la personne concernée, la nécessité contractuelle, le respect d’obligations légales, la protection d’intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

3. Droits des personnes concernées :

Le RGPD accorde plusieurs droits aux personnes, notamment le droit d’accéder à leurs données personnelles, le droit de faire rectifier des données inexactes, le droit à l’effacement (aussi appelé « droit à l’oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de s’opposer à certains types de traitement.

4. Délégué à la protection des données (DPO) :

Certaines organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données, chargé de superviser les activités de protection des données au sein de l’organisation.

5. Notification des violations de données :

Les organisations doivent notifier l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Les personnes concernées doivent également être informées si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

6. Transferts de données :

Le RGPD limite le transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’UE qui n’offrent pas un niveau de protection adéquat. Ces transferts peuvent être autorisés moyennant des garanties spécifiques, telles que les clauses contractuelles types (CCT), les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ou des mécanismes de certification approuvés.

7. Responsabilité et conformité :

Le RGPD met l’accent sur la responsabilité et exige des organisations qu’elles mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données. Il introduit également le concept de « protection des données dès la conception et par défaut », ce qui signifie que la protection des données doit être prise en compte dès le départ de toute nouvelle activité de traitement.

Notons que le RGPD est complété par les législations propres à chaque État membre de l’UE, qui peuvent introduire des exigences ou des précisions supplémentaires. Les principes et exigences clés exposés ci-dessus restent toutefois applicables dans toute l’UE.