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Conditions générales Otowui par WISAVICE

Mises à jour : 03/01/2022

Préambule

Lire attentivement les clauses des présentes Conditions Générales (CG), dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site.
Otowui est une marque de la société WISAVICE, SASU WISAVICE sise Val d’Europe Park – 11 rue de Courtalin – Bat C, 77700 Magny-le-Hongre FRANCE - en cours d’immatriculation au RCS de Meaux.
WISAVICE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CG en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
Si vous avez des questions à propos de nos Conditions Générales, veuillez nous contacter ici.

1. Réserves légales

L’utilisation de ce site et de ses services exprime votre consentement sur les conditions générales mentionnées ci-après.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser ce site et nos services.

2. Eligibilité

Pour utiliser nos Services, l'Utilisateur déclare :
- avoir plus de 18 ans ou sa majorité légale ;
- d'agir pour une entreprise et disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour procéder à toute commande et accepter sans réserve le Contrat ;
- ne pas être interdit de commerce avec l'Etat Français ;
- avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques, contraintes notamment techniques et des limites fonctionnelles des Services (y compris des caractéristiques et limites de chaque abonnement et du Logiciel) et de leurs spécificités. Il reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause ;
- déclarez et garantissez que vous possédez ou avez la permission d’utiliser tout le matériel, le contenu, les données et les informations (incluant vos informations personnelles et les informations personnelles d’autrui) que vous transmettez à Otowui lors de l’utilisation du Service. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur le Service ;
L'utilisation de nos services vous engage à la conformité des caractéristiques d'éligibilité décrite précédemment. Otowui se réserve le droit, en cas de non-respect, de rompre le contrat sans préavis.

3. Objet des Services

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la SASU WISAVICE sise Val d’Europe Park – 11 rue de Courtalin – Bat C, 77700 Magny-le-Hongre FRANCE - en cours d’immatriculation au RCS de Meaux (ci-après « WISAVICE ») à savoir :
- Toutes prestations nécessitant l’usage du logiciel Otowui par WISAVICE (sous forme d'abonnement)
- Toutes prestations accessoires : création de templates sur-mesure, de formulaires, de newsletters, de scripts complémentaires, consulting, formations, etc… (facturées sous forme de prestations horaires)
- Par exception, des prestations personnalisées peuvent être soumises à d’autres conditions générales. Dans ce cas, elles feront l’objet d’une information spécifique définie préalablement dans un contrat.

4. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Otowui par WISAVICE délivre les Services. Elles définissent les obligations et responsabilités de tout Utilisateur (« l'Utilisateur » s’entend de toute personne physique ou morale créant un compte sur le Site internet de Otowui par WISAVICE ou via ses Services) et de WISAVICE. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Otowui par WISAVICE https://otowui.com (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
WISAVICE et « l'Utilisateur » sont également dénommés (ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie »).
Les présentes conditions générales et son annexe : les éléments de commande (bon de commande ou souscription en ligne), constituent un accord juridique et contraignant, (ci-après dénommé le « Contrat ») applicable entre les Parties.
Tout autre document, information émanant de WISAVICE (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toutes conditions posées par « l’Utilisateur », notamment conditions générales d’achat, seront, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à WISAVICE.
Le Contrat s’applique pour tout usage des Services, y compris ceux dans le cadre de beta test.
Dans le cadre de toute utilisation des Services et du Logiciel, « l'Utilisateur » reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve, l’ensemble du Contrat.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels autonomes.

5. Le logiciel Otowui

Les Services principaux du site Otowui par WISAVICE permettent à l’Utilisateur de créer et gérer ses Modèles d’E-mails et/ou de pages Web.

5.1 L'abonnement

Pour l’utilisation d’un des Services principaux du site Otowui par WISAVICE, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement. Otowui propose différents type abonnements, dont le détail figure sur le Site Otowui par WISAVICE. Un abonnement confère un niveau de Service de Otowui par WISAVICE pour une durée déterminée et requiert d’avoir un « accès ».

5.1.1 L’« accès » au Logiciel Otowui

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer par lui-même d’une connexion Internet, créer un compte client, souscrire à une offre d’abonnement et d’accéder à la version Web sur navigateur internet à l’adresse : https://otowui.com. Otowui ne propose pas l’utilisation de ses Services via des navigateur/client mobile (tablette, téléphone portable, …), uniquement la compatibilité sur ordinateur de bureau est assuré.

5.1.1 La durée / Le paiement

Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par Otowui par WISAVICE, pour une période initiale choisie lors de la commande par l’Utilisateur. A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous.

5.1.2 Mettre fin au renouvellement automatique

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur doit faire parvenir sa demande par formulaire de contact, au plus tard un jour ouvré avant la fin de la période d'abonnement en cours.
Lorsque l’Utilisateur demande la fin du renouvellement automatique dans les délais impartis, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme de son abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice des Services, ainsi que l’accès au Logiciel Otowui par WISAVICE. Sauf demande contraire écrite de l’Utilisateur, ses données de Modèles pourront être conservées par WISAVICE pendant une durée maximale de six mois. L’Utilisateur doit dans tous les cas prendre la précaution d’exporter l’ensemble de ses données avant la fin de son abonnement.
Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non-utilisation des Services (y compris options) ne sera procédé ou accepté.

5.1.3 Modification de l’abonnement

L’Utilisateur peut modifier son abonnement dans les limites fixées dans son espace compte.
Un même compte peut cumuler plusieurs abonnements à des offres différentes. La souscription d’une nouvelle formule d’abonnement incluant des éléments d’une formule d’abonnement précédemment souscrites ne la résilie pas automatiquement. L’Utilisateur doit veiller à nous informer si tel était le cas, sans quoi pas de remboursement possible des sommes versées.

5.2 Offre Beta test

Offre « Beta test » désigne les versions en phase de développement ou bien pré-commerciales des Services ou des Logiciels de Services mises à disposition par Otowui de WISAVICE.
Lorsque Otowui par WISAVICE met à disposition des logiciels, applications, fonctionnalités ou tout autre composant en version Beta, les stipulations ci-dessous viennent à s’appliquer.

5.2.1 L’accès

Les modalités d’accès et les caractéristiques des versions Beta sont librement définies par Otowui par WISAVICE. Les accès à une offre Beta test sont fournies « EN L’ÉTAT ». Nous pouvons modifier ou interrompre les accès à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas mettre en circulation une offre Beta et en informera l’Utilisateur par tous moyens.
Otowui par WISAVICE peut, en toute discrétion, proposer à tout Utilisateur volontaire de tester des éléments en versions Beta test, afin d'identifier tout éventuel dysfonctionnement tout en bénéficiant du nouveau Service.

5.2.2 La durée / Le paiement

Otowui par WISAVICE peut, suivant l’état de maturité du Service Beta test mis à disposition, définir une durée et un montant d’abonnement redevable par l’utilisateur.

5.2.3 Les engagements de l’utilisateur

En accédant aux offres Beta test, et compte tenu des mises en garde ci-après, l’Utilisateur agit en connaissance de cause et la seule obligation de Otowui par WISAVICE étant d’informer l’Utilisateur sur les risques liés à l’utilisation de ces offres Beta test.
Pour accéder à ces offres, l’Utilisateur s’engage :
- à utiliser uniquement ces offres à des fins d'essai et d’amélioration ;
- à accepter et autoriser que ces offres puissent inclure des bugs connus ou inconnus sans aucunes réclamations financières ;
- à que certaines de ces données d’utilisations puissent être effacées, réinitialisées à tout moment ;
- à ne pas partager son accès et ne laisser personne d’autre que lui utiliser le Service ;
- à ne dévoiler aucune information ayant trait aux versions Beta. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux ;
- à communiquer à Otowui par WISAVICE de ses retours à la suite de son usage et que ces dernières deviennent automatiquement la propriété exclusive de Otowui par WISAVICE ;
- à ne communiquer aucun élément de l’offre, des retours, ni même l’accès à l’offre au public sauf autorisation préalable de Otowui par WISAVICE.
- à supporter seul les conséquences et les risques de quelque nature que ce soit, de son utilisation de ces offres.

6. Autres Services

Ces Services sont disponibles après demande de devis.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage à fournir à Otowui par WISAVICE, dans les délais requis, toute information, indication utile et tout élément demandé (notamment texte, image dans le cadre de création e-mailing ou encore d’informations sur les produits et services que l’Utilisateur souhaite promouvoir, fonctionnalité qu’il souhaite atteindre, etc…).
Tout comportement, agissement de l’Utilisateur entrainant un retard ou inexécution de la prestation, ne pourra être imputable à Otowui par WISAVICE et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du client telle que prévue à l'article 19 et 20.

6.1 Prestations accessoires

Otowui par WISAVICE propose différents Services accessoires, notamment création de modèles sur-mesure, création de formulaires, de newsletters, de scripts complémentaires, consulting, formations, etc. dont le détail figure sur le site internet de Otowui par WISAVICE ou auprès du service commercial.
Certaines prestations ont une durée définie à la commande et prennent effet à compter de la validation de cette dernière par WISAVICE. À la suite de la confirmation de la commande par WISAVICE, un consultant contacte l’Utilisateur dans un délai de 48 à 72 heures jours ouvrés, hors jours fériés.
On entend par « Livrable(s) » ci-après, la réalisation d’élément(s) qu’effectue Otowui par WISAVICE pour le compte de l’Utilisateur. Il est principalement de nature électronique (Fichiers HTML, Javascript, Powerpoint, etc…). Selon la prestation, WISAVICE soumettra à l’Utilisateur le type de fonctionnalité à développer et le nombre d’heures nécessaires pour la réalisation dans les limites prévues lors de la commande. Après acceptation par l’Utilisateur dans le délai imparti, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6.2 Formations

Les formations se font à distance. Les formations à distance ne répondent pas aux critères permettant une éventuelle prise en charge des organismes de formation. Celles-ci s'effectueront uniquement par téléphone ou visioconférence et son organisation est à la charge du client. Une prise en main à distance sur l'ordinateur de l’Utilisateur peut s’avérer indispensable à la formation. L’Utilisateur consent au préalable, à cette prise en main à distance strictement nécessaire pour les besoins de la formation et veillera au préalable à configurer les paramètres de sécurité de son ordinateur pour permettre l'accès.

7. Support et assistance

Avant toute demande, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la documentation et de la page Foire Aux Questions (dites « FAQ ») mise à sa disposition sur le Site. Si la demande de support de l’Utilisateur se trouve décrite dans cette page, il s’engage à appliquer les procédures décrites et vérifier si ses difficultés ne dépendent pas d’un usage non conforme des Services ou de ses propres équipements, infrastructure, réseau, connexion Internet.
En cas de besoins de support non décrits sur le site, une assistance est disponible. Depuis l’espace compte, l'Utilisateur rencontrant des difficultés techniques éventuelles peut faire une demande de support pour être conseiller et accompagner.
Chaque demande fait l’objet d’un « ticket », enregistrement numérique, accompagné d’un numéro de suivi. Dans le cadre de la gestion des demandes, l’Utilisateur consent à ce que l’assistance se connecte au compte de l’Utilisateur et à effectuer toute opération nécessaire pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées selon les informations et données système à la portée de Otowui par WISAVICE. L’assistance s’engage à informer l’Utilisateur sur l’évolution de sa demande.
En contactant l’assistance, l’Utilisateur s’engage à communiquer toute information nécessaire demandée par l’assistance pour la compréhension des difficultés rencontrées (copie(s) d’écran, description du problème, système et navigateur utilisé, …) et à rester disponible en cas de besoins (appel téléphonique ou visioconférence, etc…). De plus, l’utilisateur s’engage à respecter l'ensemble des conseils et recommandations communiqués dans le cadre de l’assistance pour la résolution des difficultés.
Otowui par WISAVICE ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents dans le cadre de l’assistance.

8. Mise à jour

Otowui par WISAVICE effectue elle-même la maintenance corrective et évolutive de son Logiciel. Les mises à jour sont automatiquement téléchargées et installées sur le serveur de Otowui par WISAVICE et par conséquent ne nécessite aucune intervention de l’Utilisateur. L'Utilisateur renonce à toute autre version antérieure.
Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit d'exiger des mises à jour évolutives ou corrections à apporter au Logiciel. De plus, Otowui par WISAVICE se réserve à tout moment de modifier et d’adapter son Logiciel.
Les Parties reconnaissent qu'un Logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Otowui par WISAVICE ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies du Logiciel sera corrigé.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

9. Commande

9.1 Commande en ligne d’abonnement

Pour passer commande en ligne, l’Utilisateur s’engage :
-           à choisir son abonnement au logiciel Otowui par WISAVICE à partir de la boutique en ligne via l’espace compte ;
-           à reconnaître avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales et son annexe en vigueur, par le biais d'une case à cocher dans le processus de commande en ligne ;
-           à effectuer le paiement en ligne.
Pour prévenir des risques de fraude, un délai peut intervenir. Otowui par WISAVICE a souscrit un contrat avec un partenaire de paiement électronique sécurisé. A ce titre, Otowui par WISAVICE n'a pas accès aux numéros de carte bancaire. Otowui par WISAVICE et son partenaire peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d'investiguer sur l'origine et la teneur d'une transaction.
Otowui par WISAVICE pourrait être amenée à demander à l’Utilisateur des informations complémentaires. Ce dernier s'oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais.

9.2 Commande « Autres Services »

Pour passer commande de Service de la catégorie « Autres Services » (cf article 6), l’Utilisateur s’engage :
-           à valider un devis émis par le service commercial ;
-           à émettre un bon de commande ;
-           à reconnaître avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales et son annexe en vigueur, par le biais de sa signature portée sur la proposition commerciale comprenant un renvoi aux conditions générales ;
-           à effectuer le paiement par virement bancaire.

9.3 À la suite d’une commande

Après validation en ligne de la commande par l’Utilisateur ou réception de l’acceptation par écrit de la commande, un message de confirmation et de validation de celle-ci est envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur.
Otowui par WISAVICE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les Services de Otowui par WISAVICE, offre dite « Logiciel » ou « Autres Services » personnalisés (cf. article 6), sont réservés aux professionnels et par conséquence sont régis par les règles du droit de rétraction entre professionnels Français.

10. Prix – Règlement

10.1 Le Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation payable uniquement en Euros. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur. Nos Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande.
Si vous résidez en France, la TVA s'appliquera automatiquement. Si vous résidez dans l'Union Européenne et que vous disposez d'un numéro intracommunautaire, il vous sera demandé de la renseigner afin qu'elle ne vous soit pas appliquée. Enfin, pour tous les pays en dehors de l'Union Européenne, la TVA ne s'appliquera pas sur le montant total de la facture.
Les clients utiliseront exclusivement l'EURO pour régler les factures. Le change entre les monnaies étrangères et l'EURO seront préalables et à leur charges exclusivement.

10.2 Le Règlement en ligne

10.2.1 Le Règlement en ligne – Processus

Le règlement en ligne s'effectue directement sur le site par communication du numéro de carte de crédit à notre prestataire de paiement Stripe. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement, Otowui par WISAVICE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise Otowui par WISAVICE à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif aux Services à la commande et à chaque date d’anniversaire (renouvellement).

10.2.2 Le Règlement en ligne – Renouvellement automatique

A chaque date d’anniversaire de la souscription de l’abonnement mensuel ou annuel (renouvellement), le prélèvement du montant des Services sera effectué automatiquement à partir des dernières coordonnées connues de la carte bancaire ou du compte bancaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L'Utilisateur s'engage à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. À tout moment, l'Utilisateur pourra modifier les coordonnées bancaires depuis son compte.

10.2.3 Le Règlement en ligne – Incident de paiement

En cas d'incident de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Otowui par WISAVICE effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu'au cinquième jour. En l'absence ou erreur de paiement par carte bancaire ou prélèvement, l’Utilisateur s'engage à régler les sommes dues, par tous moyens, à réception de facture.

10.2.4 Le Règlement en ligne – Facturation

Les factures sont disponibles et téléchargeables sur l’espace compte ce que l’Utilisateur accepte.

10.3 Le Règlement « Autres Services »

Le règlement des prestations « Autres Services » est à effectuer par virement bancaire. Le détail vous sera communiqué lors de l'acceptation du contrat de commande.

10.3.1 Acompte

Pour tout montant de prestation chiffrée au-dessus 10 000€ un acompte de 50% sera demandé à la commande, et l’acompte est de 20% pour les prestations au-delà de 50 000€. Le solde de la facture se fera à 30 jours de la date de livraison.

10.3.2 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.

10.4 Pénalités

En cas de retard, de défaut, total ou partiel, du règlement par l’Utilisateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture et emportera des pénalités de retard de plein droit et dès la mise en demeure préalable l'application d'une pénalité de retard égale à  1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civile commencé étant dû en totalité.

11. Livraison

11.1 Logiciel Otowui

Les accès sont délivrés au jour de la réception du complet paiement du prix par Otowui par WISAVICE.

11.2 Prestations accessoires « Autres Services ».

Le délai de livraison annoncé à la commande commence à courir à compter de la transmission par l’Utilisateur de l’ensemble des éléments, informations et documents indispensables à Otowui par WISAVICE pour l’exécution de la prestation.

12. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Otowui par WISAVICE ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité.
L’Utilisateur s’engage également :
- à communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale avec Otowui par WISAVICE ;
- à mettre à jour, sans délai, toute erreur, omission, volontaire ou involontaire, à Otowui par WISAVICE ;
- à désengager la responsabilité de Otowui par WISAVICE pour toutes erreurs de facturation, de retard ou d'une absence de livraison/d’accès dans le cas d’une erreur dont il est la source ;
- à régler l'ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes ;
- à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, des données personnelles et des communications électroniques ;
- à ne pas utiliser les Services pour effectuer des campagnes d’envoi d’E-mail à des tiers (se limiter à des envois pour test sur des messageries qui lui appartienne) ;
- à ne pas utiliser les Services pour l'envoi et l'hébergement de contenus à caractère violent, obscène, illégal, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux d'argent en ligne, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc...

13. Responsabilité de l'utilisateur

D’une manière générale, Otowui par WISAVICE ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Otowui par WISAVICE contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause Otowui par WISAVICE.
L'Utilisateur s’engage à ne laisser paraître aucune confusion entre ses propres services et ceux de Otowui par WISAVICE. En d’autres termes, il lui est interdit de laisser supposer que Otowui par WISAVICE participe au contenu envoyé et à la commercialisation de ses produits ou/et services.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il utilise ou exporte via les Services Otowui par WISAVICE.
L’utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que Otowui par WISAVICE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment :
-           en cas d’utilisation frauduleuse des Services ;
-           en cas de non-conformité aux lois et règlements en vigueur ;
-           en cas de violation des droits de tiers.
Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser Otowui par WISAVICE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de Otowui par WISAVICE et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Par conséquent, sans préjudice des autres stipulations des présentes, l’Utilisateur est seul responsable :
- de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte. Otowui par WISAVICE ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers ;
- du contenu utilisé dans les Services, notamment des informations et contenus envoyés, utilisés, générés, de leurs exploitations et de leurs mises à jour.
- des choix qu’il réalise en matière de contenus textuels, iconographiques et des éléments qu’il communique dans le cadre des Livrables réalisés par Otowui par WISAVICE (notamment création graphique de modèle E-mail et page Web, mise à jour des modèles, etc…).
- des adresses électroniques utilisés lors de tests et de ses obligations au regard de la réglementation et législation en vigueur ;
- de ses moyens d’accès aux Services, matériels et télécommunications, y compris sa connexion Internet ;

14. Transfert et cession de compte

Tout transfert ou cession de compte par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse et préalable de Otowui par WISAVICE.

15. Modération

Sans aucune obligation de le faire, par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l'utilisation des Services et du Contrat, Otowui par WISAVICE se réserve le droit de recevoir automatiquement une copie du Message E-mail test envoyé par l'Utilisateur.
Otowui par WISAVICE se réserve le droit d'utiliser ces copies afin de suspendre l’utilisation de ses Services dans les conditions prévues par la loi.
Il est toutefois entendu que cette faculté n'aurait pas pour effet d'écarter ou de minimiser la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services dont il est le seul et l'unique responsable.
L'Utilisateur accepte expressément ces conditions de modérations.

16. Droits

16.1 Conservation des droits de Propriété intellectuelle et industrielle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Otowui par WISAVICE à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle à des fins d’exécution des Services.
L'Utilisateur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu qu’il fournit lors de l'utilisation des Services. Cela comprend notamment le contenu de ses modèles, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms des services, produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant.

16.2 Conservation des droits de Otowui par WISAVICE et droits d’utilisation de l’Utilisateur

De manière générale, tous les programmes ou codes informatique, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les contenus (les images, les sons, textes, documentations, ou autre information, modules disponibles dans le Logiciel), les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de Otowui sont la propriété de WISAVICE ou de ses concédants. Otowui par WISAVICE et ses concédants conservent la propriété et l'intégralité des droits attachés aux technologies et aux contenus dans le cadre des Services.
L'Utilisateur s’engage :
-           à ne pas utiliser le contenu ou banque d’images obtenu via l’utilisation du logiciel Otowui par WISAVICE ;
-           à ne pas diffuser, céder, louer, donner en crédit-bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du Logiciel Otowui ;
-           à ne pas transmettre ou reproduire des éléments délivrés par les Services Otowui par WISAVICE à un tiers, de quelque façon que ce soit ;
-           à ne pas rivaliser avec Otowui par WISAVICE, en utilisant son logiciel afin de revendre à des tiers des modèles d’E-mails ou de pages Web ;
-           à ne pas rivaliser avec Otowui par WISAVICE, en créant des travaux dérivés basés sur tout contenu obtenu par les Services ;
-           il est interdit de traduire, d'adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d'arranger ou de modifier le Logiciel et, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels ;
-           à ne pas utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l'utilisation ou pour activer des fonctionnalités.
Pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, Otowui par WISAVICE concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel, de son contenu notamment images, et des technologies mises à disposition dans le cadre des Services.
Toute utilisation contraire du Logiciel et des Services au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.

17. Obligations, responsabilités et limitations de responsabilité de Otowui par WISAVICE

L’Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections.
Otowui par WISAVICE n’accorde aucune garantie concernant le Service et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. Otowui par WISAVICE ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l’Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.
Otowui par WISAVICE ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus. Otowui par WISAVICE s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Logiciel, en ce compris fonctionnalités, et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité de Otowui par WISAVICE puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information auprès de l’Utilisateur, par tous moyens.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Otowui par WISAVICE ne puisse assurer la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics et notamment le réseau Internet.
Otowui par WISAVICE ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- en cas de dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ;
- du poids total des modèles créées par l’Utilisateur, leur acheminement peut subir des ralentissements propres à la bonne gestion du traitement des campagnes par des infrastructures externes;
- en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, d’une perte de données ou d'une privation d'usage, subis par l’Utilisateur ou par un tiers ;
- en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Services par l'Utilisateur alors que Otowui par WISAVICE, à la suite d’une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
- en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, Otowui par WISAVICE ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
- en cas de détournement, de captation, de corruption des données, ou de tout autre événement, susceptibles d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
- en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration de données, dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et exports sur ses propres systèmes ;
En tout état de cause, sauf en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde, la responsabilité pécuniaire de Otowui par WISAVICE sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Otowui par WISAVICE au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

18. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par Otowui par WISAVICE ou l'Utilisateur huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision.

19. Suspension

Otowui par WISAVICE se réserve le droit de suspendre de plein droit sans préavis, ni mise en demeure préalable, tout accès aux Services et/ ou compte de l'Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :
- en cas de non-éligibilité stipulé à l’article 2 « Eligibilité »
- en cas de transmissions d'informations erronées par l'Utilisateur ;
- en cas de non-respect des lois et de la réglementation ;
- en cas de comportement et/ou d'agissement de l'Utilisateur susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services ;
- en cas de plaintes de destinataires ;
- en cas de suspicion avérée de non-respect des obligations et responsabilités de l’Utilisateur (article 12 et 13)
- en cas de suspicion avérée de non-respect des droits décrits dans l’article 16 et tentative de fraude ou de piratage ;
- en cas de retard de paiement de plus de 4 jours calendaires.
Pendant la période de suspension, l'Utilisateur n’est pas exempté de toutes les sommes dues qui deviennent, du fait de la suspension, immédiatement exigibles. Dès lors que le cas de suspension est résolu, les Services seront, dans un délai raisonnable, de nouveau accessibles.
La suspension ne fait pas renoncer Otowui par WISAVICE à sa faculté de résiliation.

20. Résiliation

De manière générale, et sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et des sommes restantes dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

20.1 Résiliation de l’Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier tout ou partie de ses abonnements dans les formes et conditions prévues au Contrat. Il est également possible de demander la suppression de son compte, mais cela implique une résiliation de l’ensemble de ses abonnements.

20.2 Résiliation de Otowui par WISAVICE

Otowui par WISAVICE pourra toutefois résilier de plein droit tout compte et Service, sans préavis, ni mise en demeure préalable, à la suite de la suspension d’un compte définit dans l’article 19 « Suspension ».
Dans le cadre uniquement des prestations accessoires (notamment prestations à l’acte), en cas d'annulation répétitive ou de non-retour de l’Utilisateur à la suite de deux relances après commande, Otowui par WISAVICE sera en droit de résilier de plein droit le Service concerné sans préavis. Si une somme a été versée par l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
Le fait que Otowui par WISAVICE n'ait pas suspendu tout accès, abonnement ou tout compte ou bien même procédé à toute résiliation ne décharge en rien l'Utilisateur de sa responsabilité, qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à Otowui par WISAVICE.
Tout abonnement ou plus généralement tout Service non utilisé/ non consommé au terme ou à la résiliation sera définitivement perdu. Aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation aux torts de l’Utilisateur entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues.

20.3 Médiation

Bientôt disponible

21. Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir, sans préjudice des stipulations de l’article 17 et 18, les dommages causés à l’autre Partie consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des présentes. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie à tout moment, à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances.

22. Données personnelles

Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des Services, Otowui par WISAVICE est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateurs.
Otowui par WISAVICE accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage à respecter les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des Parties s’engage à conserver la confidentialité de tout ou partie des Informations confidentielles reçues. Toutefois, chacune des Parties est autorisée à divulguer toute Information confidentielle dans les cas suivants :
- pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de leurs personnels, sous-traitants, intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ;
- en application d’une disposition légale ou réglementaire ;
- pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives ;
- pour protéger leurs droits et/ou leurs propriétés ou celles de leurs partenaires, ou de tout autre tiers ;
- en cas d’accord préalable écrit ou demande de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à protéger les Informations confidentielles par des mesures appropriées et traitées avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres informations confidentielles.

23. Les Modifications

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur pour une durée indéterminée et la date de la dernière mise à jour figure au début du document.
Otowui par WISAVICE se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les offres, les Services, les prix et/ou les termes des présentes conditions générales et annexe, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.
Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des Utilisateurs par ce biais. Il incombe à celui-ci de vérifier régulièrement sur le Site.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des modifications.

23.1 Modifications tarifaires

Toute modification s’applique à toute nouvelle commande. Lorsque les modifications de prix sont à la hausse et sont applicables à des Services en cours d’usage, l'Utilisateur sera informé au préalable un mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen. A compter de cette information, l'Utilisateur aura un mois maximum pour résilier sans frais le Service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, Otowui par WISAVICE se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes ou prix déterminé par les opérateurs, sans possibilité de résiliation pour l'Utilisateur, dès lors que Otowui par WISAVICE n’en a pas la maitrise.

23.2 Modifications des Services

Lorsque ces modifications sont de nature à dégrader un Service en cours d’usage, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais, le Service concerné en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Otowui par WISAVICE. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

23.3 Modifications des conditions générales et annexe

Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de Otowui par WISAVICE et fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification auprès de l’Utilisateur par tout autre moyen. Lorsque les modifications sont défavorables à l’Utilisateur, celui-ci dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à Otowui par WISAVICE. Au-delà, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, l’Utilisateur ne peut prétendre à résiliation.
Les conditions générales modifiées s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par l’Utilisateur et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

24. Généralités

24.1 Titres

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

24.2 Nullité partielle des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet.

24.3 Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l'avenir.

24.4 Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques (notamment logs, bon de commande, validation en ligne) de Otowui par WISAVICE ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

24.5 Sous-traitance

Dans le cadre de ses activités, Otowui par WISAVICE peut avoir recours à des sous-traitants. Dans ce cas, Otowui par WISAVICE demeure seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat.

24.6 Publicité

Otowui par WISAVICE est autorisée à faire mention de la raison sociale de l'Utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que les prestations exécutées pour le compte de l’Utilisateur à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de Otowui par WISAVICE sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne saurait faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite, veuillez nous contacter.

24.7 Signalement de courrier

Otowui par WISAVICE permet l’envoi d’E-mail dans le cadre de test des modèles d’E-mail. Si vous estimez avoir reçu un message indésirable de la part de nos Services, nous invitons les internautes à nous contacter ici. Veuillez transmettre la copie du message en question et le motif de votre plainte.

24.8 Loi Applicable et juridiction compétente

Le Contrat et tout document en découlant sont soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui pourraient naître seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Meaux, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

24.9 Traduction

Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales a valeur contractuelle entre Otowui par WISAVICE et l’Utilisateur.
***
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour obtenir une version PDF, envoyez un e-mail en utilisant le formulaire suivant.

Politique de confidentialité de Otowui par WISAVICE

Mises à jour : 03/01/2022

Préambule

Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des Services, Otowui par WISAVICE est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateurs.
Otowui par WISAVICE accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage à respecter les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente politique de confidentialité a vocation à fournir aux Utilisateurs une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel opérés par Otowui par WISAVICE dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

Généralités / Définitions

Donnée à caractère personnel :

Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel :

Un traitement de données à caractère personnel est toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Cookie :

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
Les Cookies ont un rôle essentiel et nous permettent d’améliorer et de personnaliser votre navigation sur notre site internet et notre application (ci-après nos « Services »). Les Cookies ne compromettent pas la sécurité de nos Services.

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société SASU WISAVICE sise Val d’Europe Park – 11 rue de Courtalin – Bat C, 77700 Magny-le-Hongre FRANCE - en cours d’immatriculation au RCS de Meaux.

Données collectées

Otowui par WISAVICE collecte les données des Utilisateurs directement auprès de lui afin de mettre à leur disposition les Services pour lesquels ils ont souscrit (Contrat) ou simplement s’abonne (newsletters, lettres d’information et offres promotionnelles).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées (pour pouvoir finaliser l’inscription de l’Utilisateur et lui fournir les Services Otowui par WISAVICE) est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Néanmoins, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le site par l’intermédiaire cookies.

Type de Données Personnelles

Voici la liste de vos Données Personnelles et autres données que nous pouvons être amenés à collecter :
- Vos Coordonnées (Nom, Prénom, Adresse, Pays, Numéro de téléphone, Adresse électronique, Langue utilisé, Société, URL du Site Web de la Société) ;
- les historiques des transactions, commandes, Adresse IP de paiement ;
- les coordonnées bancaires (dans le cadre prévu par la loi.) ;
- les identifiants des machines lors de l’usage de nos logiciels, adresse IP de connexion, log d’activités ;
- les informations recueillies via les cookies ;
- les données sur les performances de nos produits et les informations sur la façon dont Vous les utilisez ;
- vos échanges avec Nous ;

Finalités

Nous sommes amenés à traiter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- la gestion commerciale, comptable, technique et réglementaire du contrat ;
- l’amélioration de l’expérience des utilisateurs pour le parcours du site ;
- la gestion de l’animation marketing (prospection, promotion, …) ;
- la détection de comportements malveillants (fraude, phishing, spam, etc.) ;
En aucun cas, vos Données Personnelles sont vendues ou louées à des tiers.

Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, Otowui par WISAVICE pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation.

De ce fait, les données à caractère personnel collectées par Otowui par WISAVICE relatives à l’identité et aux coordonnées de ses Utilisateurs sont archivées pendant une durée maximum de deux ans après la cessation des relations contractuelles pour les Clients (« L’Utilisateur », cf Conditions Générales).
La cessation des relations contractuelles est entendue comme la résiliation exprès du Contrat par l’Utilisateur.
Pour les données relatives aux prospects, la durée de conservation est de un an à compter du dernier contact émanant du prospect.

Vos Droits

Conformément au GDPR et autres règles, vos droits sont les suivants :
- D'un droit d'accès à vos Données Personnelles (article 15 du GDPR) ;
- D’un droit de rectification de vos Données Personnelles dans le cas où elles seraient inexactes (article 16 du GDPR) ;
- D’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles (article 17 du GDPR) dans certains cas ;
- D’un droit à une limitation du Traitement de Vos Données Personnelles (article 18 du GDPR) et du droit à la portabilité de vos Données (article 20 du GDPR), dans les limites fixées par la réglementation applicable ;
- Du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le Traitement est fondé sur celui-ci (article 13 du GDPR) ;
- D’un droit d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles (article 21 du GDPR) ;
- Du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur vos Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en partie depuis l’espace « Compte » pour l’Utilisateur (modifier ses Données Personnelles, se désinscrire aux E-mails marketing) ou bien en faisant la demande avec l'appui d'une pièce d'identité en nous contactant ici.
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr.

Sécurité

Dans le cadre de notre obligation de moyens, Otowui par WISAVICE, compte tenu de l’état de la technique, a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Nous ne déposons que des Cookies strictement nécessaires sur notre application. Comme expliqué ci-dessus, ces Cookies sont indispensables au fonctionnement de celle-ci. Sans ces Cookies, il serait difficile, voire impossible, d'utiliser notre application dans des conditions normales ; votre expérience serait grandement dégradée. Etant indispensable à la fourniture du service qui vous est proposé, votre consentement à leur dépôt n’est donc pas nécessaire.

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